Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Maison de Marque, aussi exploitée sous le nom commercial M2M, fournit ses prestations de services et de biens à ses clients.
La société Maison de Marque est une Société à Responsabilité Limitée (SARL) au capital social de 2 000 euros, dont le siège social est situé au 6 rue de Roanne 76500 Elbeuf, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 106571672.
Les présentes CGV s’appliquent à toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services et de biens proposés par la société.
Prestations
La société Maison de Marque propose notamment des prestations de conseil en communication et stratégie marketing, de création d’identité visuelle et de branding, de conception de campagnes publicitaires, de création de contenus et supports digitaux, de communication digitale et marketing, ainsi que la réalisation, la fourniture et la personnalisation de supports publicitaires.
Devis et formation du contrat
Toute prestation donne lieu à l’établissement préalable d’un devis détaillé. Sauf mention contraire, les devis émis par la société sont valables pendant une durée de trente (30) jours à compter de leur date d’émission.
Le contrat est réputé formé dès réception par la société du devis dûment signé par le Client, accompagné, le cas échéant, du versement d’un acompte. La signature du devis emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Commande
La commande devient ferme et définitive à compter de la réception du devis signé et, le cas échéant, du paiement de l’acompte prévu. Toute demande de modification ultérieure devra faire l’objet d’un accord exprès de la société et pourra donner lieu à une facturation complémentaire.
Prix
Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes, sauf indication contraire. La société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire prévue au devis, les modalités de règlement sont les suivantes : un acompte de 30 % est exigible à la commande, le solde étant payable à la livraison des prestations ou selon l’échéancier convenu entre les parties.
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement accepté par la société.
Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, calculées sur la base du taux légal en vigueur majoré. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 50 euros sera également due.
Exécution et délais
Les délais de réalisation et de livraison des prestations sont communiqués à titre indicatif. La responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas de retard imputable au Client, notamment en cas de transmission tardive des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation, ou en cas de survenance d’un événement de force majeure.
Propriété intellectuelle
Les créations réalisées dans le cadre des prestations demeurent la propriété de la société Maison de Marque jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
À compter du règlement complet, les droits d’exploitation sont cédés au Client dans les conditions et limites définies au devis. Toute utilisation non prévue contractuellement devra faire l’objet d’un accord préalable écrit.
Responsabilité
La société s’engage à exécuter ses prestations avec diligence et conformément aux règles de l’art. Sa responsabilité est strictement limitée aux dommages directs prouvés par le Client. En aucun cas, la société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle ou atteinte à l’image.
Résiliation
En cas d’annulation d’une commande par le Client après acceptation du devis, l’acompte versé restera acquis à la société à titre d’indemnité. Si des prestations ont déjà été réalisées, les sommes correspondantes resteront également dues.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité relève de la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes.
